La chambre régionale des comptes (la CRC) a étudié la gestion de la commune entre 2010 et 2014 et son rapport fut présenté en conseil de décembre 2016.

Dans le chapitre 7, eau potable, on lit :

"Mettant fin à un contentieux opposant la commune et une association locale AU délégataire, la CGE, « l’arrêt Olivet » du 8 avril 2009 par le Conseil d’Etat a mis fin au litige."

 

 Erreur !...

 

Il suffit de lire l’arrêt du Conseil d’Etat, qui dit : (Relire la version intégrale ICI...)

"Vu 1°) le pourvoi …présenté pour la CGE… qui demande

-d’annuler l’arrêt du 9 av 2004

-de mettre à la charge de M P et Mme F et le groupe d’action municipale d’Olivet ... la somme de 3000 euros

VU 2°) le pourvoi … présenté pour la commune d’Olivet …qui demande

-d’annuler l’arrêt du 9 av 2004

-de mettre à la charge de MP. etc… la somme de 4000 euros….

Considérant que les pourvois de la CGE et de la commune d’Olivet sont dirigés contre le même arrêt, qu’il y a lieu de les joindre pour statuer sur une seule décision….etc…."

C’est nettement différent !!!

Non, non et non... la commune d'Olivet ne s'est pas opposée  au délégataire du service de l'eau, la CGE/Véolia, qui a opéré, avec profit, de 1932 à 2015 !

Non, non et non, l'arrêt Olivet du conseil d'Etat ne résulte pas de l'action de la municipalité pour défendre les intérêts des usagers.

L'action a été menée par les usagers et les associations; l'ADULEO puis le GAMO qui mena, avec ses deux conseillers municipaux, Annick Flouret et Pierre Plisson, la contestation devant les juridictions administratives compétentes.

Libre aux élus majoritaires d'alors d'estimer qu'ils ont eu raison de ne pas appuyer la démarche du Gamo, et même de s'y opposer aux côtés du délégataire, de la dénigrer à longueur de déclarations en conseil et de colonnes du bulletin municipal... On leur laisse leurs raisons confuses de penser ainsi !

Mais les faits sont têtus et l'arrêt du Conseil d'Etat fort clair: les pourvois de la CGE et de la commune d'Olivet étaient bel et bien dirigés contre le même arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Nantes !

Certes, depuis 2009, depuis l'avis du DRFIP, depuis le changement de contrat et de délégataire en 2015, avant la fin du contrat précédent.... grâce à la jurisprudence de l'arrêt Olivet, certes en 2016, on peut estimer que de l'eau a coulé sous les ponts et par les robinets ! Et puis, il y en a qui préfèrent avoir la mémoire courte et sélective... Mais c'est la Chambre régionale qui a choisi de revenir sur cet épisode ! Et, à l'évidence, elle a été mal informée ou a mal vérifié ses sources.

Et Danièle Bouchoule, élue Gamo, a fort bien fait de signaler cette erreur. Erreur que d'ailleurs le maire actuel avait également relevée. Erreur sur laquelle  le maire précédent comme ses adjoint-e-s qui siègent encore ont préféré rester silencieux. Tiens donc... Allez savoir pourquoi !

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